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Demande de mise sous séquestre de la Haitel par l'Etat haïtien

par Le Nouvelliste on 30 Mars, 2012 15:31:05

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Pour préserver les créances de l'Etat haïtien, la Direction générale des impôts a assigné la Haitel, compagnie de téléphonie pour la mise sous-séquestre.

L'affaire Etat haïtien contre Haitel a été entendue, le jeudi 29 mars 2012 devant le juge des référés, Me Raymond Jean-Michel, actuel doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince. La compagnie de téléphonie mobile doit à l'Etat haïtien un milliard six cents millions de gourdes de décembre 2006 à décembre 2009, impliquant les taxes et impôts.

Cette affaire a été plaidée contradictoirement. Après avoir entendu les deux parties, le juge des référés a ordonné le dépôt des pièces pour rendre son ordonnance dans le délai de la loi.

Les intérêts de la Haitel ont été défendus par Me Lebon Cilaire, et ceux de l'Etat haïtien par Mes Jean Serge François et Romial Petit.

« La mise sous séquestre n'entraîne pas la fermeture, mais la continuation de la gestion de l'entreprise en vue d'assurer la conservation des droits et intérêts de toutes les parties, notamment l'Etat pour le recouvrement de ses créances, les actionnaires pour leurs actions et dividendes, les employés pour leurs salaires », a lancé un des avocats de l'Etat haïtien.



Selon des informations recueillies, les employés de cette compagnie de téléphone n'auraient pas reçu leurs salaires depuis six mois. La dernière fois que Haitel a eu à verser la taxe prélevée sur leurs salaires à la DGI et à l'ONA remonte à 2008. Les employés ne peuvent non plus obtenir leur quitus à la DGI. On aurait même fait croire qu'il y a un problème de carburant pour faire fonctionner les appareils. Dans les jours à venir, si rien n'est fait, la Haitel aura de grandes difficultés à satisfaire sa clientèle. On aurait même avancé que sur 67 sites, seulement 5 fonctionnent actuellement.

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